Rappel de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap

Emploi Handicap Egalite Equite

Comme l’illustre cette image, n’est-ce pas logique et équitable de donner plus d’éléments au plus petit qui en a besoin pour qu’il puisse aussi regarder le match ? Le plus grand doit-il se plaindre de cette situation qui favorise les plus petits ? Doit-il se plaindre de ne pas avoir le même nombre d’éléments que les autres alors qu’il n’en a pas besoin ?

Donner à chacun ce dont il a besoin, c’est être juste et donner les mêmes chances et les mêmes droits à chacun. Ce n’est pas du favoritisme de donner plus à ceux qui ont en besoin. C’est l’objectif de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a été votée le 11 février 2005.

Voici les principaux éléments de cette loi :

  • La définition du handicap : une définition qui rappelle les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
  • La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) avec un rôle de guichet unique dans chaque département sous la direction du Conseil départemental. La MDPH a une mission globale d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH mobilise une équipe pluridisciplinaire pour évaluer les besoins spécifiques de la personne en situation de handicap. Une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne, comme la délivrance de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) qui permet à la personne de justifier de sa situation de handicap auprès de son employeur et de faire reconnaître officiellement son aptitude au travail, et son droit à la compensation de son handicap. La RQTH permet aussi à l’employeur de répondre à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)
  • Le droit à la compensation : la personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, afin de couvrir ses besoins en aide humaine, technique ou animalière, et en aménagement de logement et de véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne en situation de handicap. (Le problème est qu’il est souvent difficile pour elle d'exprimer son projet de vie!)
  • Les aides financières : la loi a instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Aussi, la loi permet le cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement. L'Allocation d'Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé »
  • Le droit à tous à la scolarisation en milieu scolaire ordinaire, avec le développement des auxiliaires de vie scolaires, l’assouplissement des conditions de diplôme et la formation des professionnels de l'éducation nationale prévoyant un volet spécifique handicap. En effet, la loi affirme que tout enfant ou tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé peut s’inscrire dans l'école de son quartier avec la mise en place d’aménagements, d’équipes de suivi de la scolarisation et d’enseignants référents. La loi permet aussi d’associer les parents aux décisions concernant leur enfant.
  • L’emploi handicap : la loi maintient l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en milieu ordinaire qui est appliquée aux employeurs de 20 salariés et plus en les obligeant à avoir 6 % de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs. En cas de non respect de cette obligation, les employeurs doivent verser de lourdes pénalités. Aussi, la loi incite et encourage les emplois de personnes lourdement handicapées. Dans ce cas, les employeurs bénéficient d’aides pour compenser les éventuelles conséquences de ces emplois. Ainsi, pour assurer la gestion de cette obligation d’emploi, la loi a permis la création de l’AGEFIPH pour les employeurs du secteur privé, et le FIPHFP pour les employeur du secteur public. L’AGEFIPH a en plus financé la création des Cap Emploi pour apporter aux personnes en situation de handicap un accompagnement de proximité pour favoriser leur insertion professionnelle. La loi a aussi réformé le travail en milieu adapté ou protégé. Les entreprises adaptées (EA) et les ESAT sont incités à employer en priorité des personnes en situation de handicap.
  • Le droit à l'accessibilité généralisée quel que soit le handicap : avec l’accessibilité à l’école, au travail, au cadre bâti, aux transports, et à la vie civique et sociale, et la création de l'obligation de mise en accessibilité pour donner les moyens permettant la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la cité (voiries, parcs, établissements recevant du public comme les restaurants, les hôtels…)
  • Le droit à citoyenneté pour tous : permettant aux personnes en situation de handicap de participer comme tout citoyen à la vie de la cité. Être citoyen à part entière, c’est vivre dans la cité, avec et au milieu des autres, dans une société ouverte à tous, accessible à tous et qui assure les mêmes droits et les mêmes devoirs pour tous. Cette citoyenneté couvre principalement trois dimensions :
    • La citoyenneté civile : elle correspond à la liberté d’opinion et d’expression, l’égalité devant la justice, et le droit à la propriété.
    • La citoyenneté politique : elle se traduit par le droit de vote et d’éligibilité.
    • La citoyenneté sociale : elle garantit les droits à la couverture sociale, mais aussi à la liberté d’apporter sa contribution au monde associatif et syndical

Ainsi, la participation à la vie de la cité est un droit incontournable pour tous et notamment pour toute personne en situation de handicap. Pour qu’elle puisse jouer un rôle de citoyen à part entière, la loi de 2005 affirme la nécessité de mettre en place les conditions permettant à la personne en situation de handicap d’y participer : accès au travail, au logement, à la santé, à la culture, aux loisirs et à la vie sociale.

Et chacun de nous a un rôle à jouer pour favoriser l’inclusion professionnelle et sociale de tous, malgré nos différences.

Et vous, êtes vous pour l’égalité ou pour l’équité (l’égalité des chances) ?



Ajouter un commentaire

Connectez-vous pour ajouter un commentaire
Retour à la page "Actualités"