La MDPH, comment ça fonctionne ?

La MDPH (Maison départementale Des Personnes Handicapées)

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créés par la loi du 11 février 2005.

En France, dans chaque département, les MDPH sont un guichet unique d’accueil, d’information, d’accompagnement, et de conseil auprès des personnes handicapées, de leur entourage et des professionnels. Elles sensibilisent aussi l’ensemble des citoyens au handicap.

« La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elle met en œuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap » (article L146-3 du code de l’action sociale et des familles).

Les missions de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)

Le rôle des MDPH sont :

  • l’information, l’écoute et l’aide aux démarches des adultes et enfants en situation de handicap et de leur famille,
  • l’accès aux droits et prestations,
  • l’appui dans l'accès à l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle,
  • l'orientation vers des établissements et services médico-sociaux,
  • le suivi des décisions, la médiation et conciliation.

L’organisation de la MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Elle comprend :

  • une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins des personnes,
  • la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui est l’instance de décision (CDAPH),
  • une personne référente dans l’insertion professionnelle.

Faire valoir ses droits auprès de la MDPH

Toute demande pour faire reconnaître son handicap et obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) passe par un formulaire de demande disponible auprès de la MDPH ou sur Internet.

Un certificat médical de moins de 3 mois est obligatoire et doit être joint à la demande pour justifier de sa situation. Les personnes handicapées peuvent se renseigner auprès de leur médecin traitant en cas de besoin.

Il est important de transmettre ces documents pour obtenir une réponse le plus tôt possible.

Les équipes de la MDPH sont à la disposition des personnes en situation de handicap ou de leur représentant pour les aider dans leurs démarches.

Des informations complémentaires peuvent être demandées, et l’équipe pluridisciplinaire peut également être amenée à solliciter des informations auprès de toutes les parties prenantes que ce soit la personne elle-même, son entourage familial ou amical et même les professionnels participant à sa prise en charge (y compris autre que médical).

À noter que l’équipe pluridisciplinaire ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations. Son rôle consiste à transmettre à la CDAPH des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou aux préconisations à faire pour répondre aux demandes des personnes handicapées.

La mission de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), c’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui décide des droits de la personne handicapée.

Elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

Cette commission évalue le taux d’incapacité de la personne handicapée, attribue la prestation de compensation, reconnaît la qualité de travailleur handicapé et se prononce sur les mesures facilitant l’insertion scolaire.

En cas de désaccord avec la décision rendue par la CDAPH, un recours peut être demandé qui lui-même peut être précédé d’une tentative de conciliation entre chaque partie.

L’organisation de la CDAPH

La CDAPH comprend parmi ses membres :

  • des représentants du département,
  • des services et des établissements publics de l’État,
  • des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.),
  • des organisations syndicales,
  • des associations de parents d’élèves,
  • des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives,
  • un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
  • des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent aussi à la commission avec voix consultative.

Les compétences de la CDAPH

La CDAPH a un large champ de compétence et de décision notamment dans :

  • l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
  • la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir,
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément,
  • l’allocation aux adultes handicapés,
  • le complément de ressources,
  • la prestation de compensation du handicap,
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
  • l’avis concernant la carte mobilité inclusion,
  • l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.

Pour avoir plus d’informations sur le fonctionnement de la MDPH, rendez-vous sur : https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-du-handicap/article/maison-departementale-des-personnes-handicapees-mdph

Pour faire une demande auprès de la MDPH, accédez au formulaire en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Pour obtenir une notice explicative sur le certificat médical demandé par la MDPH, téléchargez le document (format PDF) sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&cerfaFormulaire=15695

Pour mieux comprendre les décisions prises par la CDAPH, consultez cette page : https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-du-handicap/article/la-commission-des-droits-et-de-l-autonomie-des-personnes-handicapees



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