Le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

la CDPH et son fonctionnement

Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui prend les décisions relatives aux droits des personnes en situation de handicap.

Comment est constituée la CDAPH ? 

La CDAPH comprend plusieurs représentants du département, des services publics de l’Etat comme la CAF, des syndicats, des associations et des organismes liés au handicap et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Tous les 2 ans, le président de la commission est désigné par les membres issus de cette même commission.

Quelles sont les décisions prises par la CDAPH ?

La CDAPH a un très large champ d’action. En effet, elle se prononce sur :

  • l’orientation professionnelle de la personne handicapée : le dispositif emploi accompagné est mis en œuvre à la suite de l’accord de la CDAPH
  • le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap, ses besoins en terme de compensation et sa capacité à travailler ou non. Généralement, à partir de ces éléments, dépendent certaines prestations sociales comme l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) et du complément ressources ; la Prestation de la Compensation du Handicap (PCH), la Carte Mobilité Inclusion (CMI), l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapée (AEEH)…
  • les établissements d’accueils pour les rééducations

Toutes ces demandes sont à adresser à la MDPH par le biais d’un formulaire unique disponible auprès de la MDPH concernée, en fonction du lieu de résidence de la personne demandeur, ou directement téléchargeable en ligne. Par la suite, c’est la MDPH qui se charge de transmettre les dossiers à la CDAPH.  

De quelle manière est prise une décision au sein de la CDAPH ?

Pour prendre une décision, la CDAPH doit se réunir et voter. C’est la majorité qui l’emporte et en cas d’égalité c’est le Président de la Commission qui statue. La personne en situation de handicap est notifiée de cette commission au moins 2 semaines à l’avance, elle a connaissance de la date, de l’heure et du lieu de réunion, et a la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix.

Toutes les décisions prises par la CDAPH sont motivées par les recommandations et l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, par les souhaits exprimés par le demandeur ou de son représentant légal et par l’objectif de la demande. 

Il est utile de rappeler qu’au-delà d’une durée de 4 mois, à partir du dépôt de la demande auprès de la MDPH, et sans réponse de la CDAPH, le dossier est considéré comme rejeté.

Les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet de recours devant un tribunal administratif ou de grande instance. 

Qu’est-ce que l’équipe pluridisciplinaire ?

L’équipe pluridisciplinaire est composée de plusieurs professionnels de la santé, de l’emploi et de la formation scolaire. Elle permet l’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap. Selon le type de handicap rencontré et les besoins de compensation demandés, la composition de l’équipe pluridisciplinaire varie.

Les évaluations réalisées suivent un protocole bien précis qui s’appuie sur une grille de barème pour évaluer les différentes déficiences et incapacités de la personne handicapée. Elle juge aussi le projet professionnel ou scolaire du demandeur et lui propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Pour mener à bien cette évaluation, l’équipe pluridisciplinaire peut :

  • se rendre sur le lieu de résidence de la personne
  • entendre les membres de la famille du demandeur pour juger des besoins nécessaires en terme de compensation. Lorsque la personne est mineure, et qu’elle est capable de discernement, elle peut être entendue seule et dans le cas contraire, c’est son représentant légal qui l’assiste.


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