Le label « handicap entreprise » proposé par la députée Caroline Janvier est adopté !

La députée Caroline Janvier

Pour faire évoluer la situation, Caroline Janvier, députée du Loiret, a déposé un amendement créant un label handicap pour les entreprises qui a été adopté dans la loi Pacte, le 16 mars 2019.

Favoriser une meilleure accessibilité à l’emploi des personnes en situation de handicap en entreprise

La loi de 2005 fixe une obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés avec des sanctions financières, si ce n'est pas respecté.

Aujourd’hui, Caroline Janvier estime que cet objectif est loin d’être atteint, notamment en ce qui concerne le taux d’emploi direct - en équivalent temps plein – qui est de seulement 3,5 % dans le secteur privé, selon les données de la Dares.

Cette obligation, peu respectée, a une explication toute simple : les entreprises préfèrent sous-traiter plusieurs de leurs activités auprès des établissements adaptés plutôt que de créer des emplois en interne. 

Caroline Janvier déclare que « rien n’est adapté aux personnes en situation de handicap en entreprise autant en terme de formation que d’emploi ».

Actuellement, le taux de chômage des travailleurs présentant un handicap est deux fois plus élevé que le reste des travailleurs.

En effet, les demandeurs d’emploi handicapés qui postulent à des offres d’emploi handicap passent en moyenne 200 jours de plus au chômage que l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Pour l’obtention du label, la députée du Loiret pourra s'appuyer sur la norme AFNOR "entreprises handi-accueillantes" qui regroupe 62 recommandations. «  Le label doit permettre de créer une ligne de conduite non seulement pour aider les entreprises mais également pour qu’elles disposent d’outils qui leur permettent d’adapter leur fonctionnement » indique-t-elle.

Il est ainsi proposé de mettre en place une démarche harmonisée avec les labels qualifiés existants qui s’appuient déjà sur un processus d’autoévaluation avec des obligations allégées pour les entreprises.

Il s’agirait d’une procédure itérative avec plusieurs étapes à valider, associée à un accompagnement financier et humain en direction des TPE/PME avec l’appui éventuel de l’AGEFIPH comme référent, voire certificateur, pour l’obtention de la labellisation.

Valoriser les entreprises investies dans une politique d’ouverture de l’emploi pour les personnes handicapées

L'idée du label qualité « Handicap Entreprise » est de mettre en valeur les politiques handicap fortes, présentes en entreprise. Ces « politiques handicap entreprise » doivent être mises en avant mais pas nécessairement obligatoire.

Caroline Janvier espère donc que cette mesure aura une « vocation de valorisation des entreprises intégratrices, pour transformer les préjugés liés au handicap comme un frein à la productivité, en image positive et dynamique dans le monde du travail ».

Avec ce label national, les entreprises vont pouvoir :

  • être accompagnées pour obtenir des postes de travail adapté, des moyens d’apprentissages comme par exemple des traducteurs pour les personnes présentant un handicap auditif ;
  • être aidées pour avoir une plus large accessibilité des lieux ;
  • et enfin permettre une meilleure sensibilisation.

Ce label n’inclut pas de sanctions car ce n’est pas la politique voulue par Caroline Janvier. Son souhait est de valoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées en entreprise, et donc une meilleure égalité des chances pour tous.

Les mois à venir vont être déterminants car ils vont permettent de définir les contours exacts du label dans un décret d’application.



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