L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : tout ce qui change en 2020

OETH 2020

Avec la loi promulguée le 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) va entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Même si le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, les modalités de calcul changent et ce dès le 1er janvier 2020.

Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés et elles ont 2 ans pour se préparer à ce changement.

Les objectifs de cette réforme

Permettre une déclaration automatisée et simplifiée 

Il n’y aura plus une dizaine de formulaire à remplir ! Désormais, la déclaration d’obligation des travailleurs handicapés se fera uniquement via la déclaration sociale nominative (DSN). Avec ces données, il sera plus facile de connaitre la réalité de l’emploi des personnes handicapées pour proposer aux employeurs une solution plus adaptée.

Donner lieu à une obligation d’emploi pour tous

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer la présence de leurs salariés handicapés dans leur effectif via la DSN (lien externe). L’effectif de l’entreprise sera pris en son intégralité et non plus sur chaque structure comme c’était le cas jusqu’à présent.

Ce changement s’adresse surtout aux grands groupes d’entreprises qui verront plusieurs de leurs structures être soumises à une obligation d’emploi. Néanmoins, l’Etat prévoit des mesures de transition entre 2020 et 2024 pour mieux accompagner les entreprises et limiter les augmentations à la contribution.

Avoir une meilleure reconnaissance du handicap

Pour les personnes qui présentent un handicap dit « irréversible », la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sera attribuée à vie.

Pour les personnes qui possèdent la Carte Mobilité Invalide (CMI) avec la mention « invalidité » et qui touche l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), il n’y aura plus besoin de faire de démarche supplémentaire pour obtenir le statut de travailleur handicapé.

Les effets de la précédente RQTH seront valables 4 mois supplémentaires lors d’un renouvellement, à condition que la demande ait été faite avant la date limite d’expiration.

Cette mesure a pour but d’éviter que les droits soient suspendus entre chaque renouvellement.

Développer une politique d’emploi inclusive

Pour calculer le montant de la contribution Agefiph Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), toutes les formes d’emploi seront prises en compte : CDI, CDD, Alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), Stage (rémunérés ou non), Intérim, Parcours Emploi Compétences (PEC), les contrats d’intermittents, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)…

Également, l’emploi dit « indirect » qui consiste à recourir à des secteurs adapté et protégé (ESAT, EA…) ou à des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) ne sera plus pris en compte dans le calcul du taux de l’emploi. Pour autant, il pourra être déductible du montant de la contribution.

Les accords agrées de branche, de groupe et d’entreprise par l’Etat seront limités de 3 ans et renouvelable qu’une seule fois toujours pour une durée de 3 ans.

Les accords réalisés avant le 1er janvier 2020 continueront d’être mis en application jusqu’à leur terme mais il ne sera pas possible de les reconduire.

Les nouveaux accords auront deux critères obligatoires : un plan d’embauche et un plan de maintien à l’emploi avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs précis (taux d’emploi, nombre de recrutements prévus…).

A la suite du dernier accord agrée, les entreprises ne seront plus exonérées de la contribution. Elles pourront conserver leurs référents handicap (obligatoire pour les entreprises d’au moins 250 salariés).

Réduire la contribution par des stratégies favorables à l’emploi des travailleurs handicapés

Selon certaines dépenses, les entreprises pourront avoir droit à une réduction du montant de la contribution Agefiph, c’est le cas pour :

  • des travaux qui visent une meilleure accessibilité des locaux en faveur des personnes en situation de handicap
  • des campagnes et des formations de sensibilisation au handicap pour les collaborateurs et managers de l’entreprise
  • des accompagnements pour les travailleurs handicapés assurées par des prestataires extérieurs à l’entreprise (associations, coachings, cabinets…)

Un interlocuteur unique

A compter du 1er janvier 2020, il y aura un interlocuteur unique pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution de l’obligation d’emploi qui seront soit les URSSAF soit les caisses de la mutualité sociale agricole.

Un référent handicap obligatoire pour les grandes entreprises

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’apparition d’un référent handicap sera obligatoire. Pour celles qui ont un effectif plus réduit, le référent handicap sera facultatif.

Le rôle de ce référent est de faciliter la mise en œuvre d’une politique handicap au sein de l’entreprise. Il va aussi permettre une meilleure intégration et accompagnement des personnes en situation de handicap à leurs arrivées.



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